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Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques

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Sous-section 7

Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

919-62

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique

Article 919-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des sommes exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique

Résumé Des aides sont données aux distributeurs de films pour qu'ils puissent continuer à sortir de nouveaux films malgré les difficultés.

Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.

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Article 919-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique

Résumé Les entreprises de distribution reçoivent une somme égale à celle expirée sur leur compte automatique fin 2021.

Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 2° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-12.

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Article 919-61

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Investissement exceptionnel des sommes pour les entreprises de distribution

Résumé Utilisez les fonds bonus avant fin 2022, sinon vous les perdez.

L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.

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