Article 919-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des sommes exceptionnelles pour les entreprises de distribution cinématographique
Résumé Des aides sont données aux distributeurs de films pour qu'ils puissent continuer à sortir de nouveaux films malgré les difficultés.
Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.
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