Article 919-61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investissement exceptionnel des sommes pour les entreprises de distribution
Résumé Utilisez les fonds bonus avant fin 2022, sinon vous les perdez.
L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.
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