JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

Article 919-62

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Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique pour les œuvres cinématographiques

Résumé Certains films peuvent avoir un an de plus pour calculer leurs revenus de 2021 s'ils ont été diffusés après cette date.

La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 222-3 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.