JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 919-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les auteurs de documentaires

Résumé Les créateurs de documentaires touchent une aide financière en raison de la crise du covid.

Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux auteurs d'œuvres appartenant au genre documentaire afin de leur permettre de créer des œuvres nouvelles en compensant une partie de la perte de revenus qu'ils ont subie en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire.

Article 919-4

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Conditions de ressortissance pour bénéficier d'une aide exceptionnelle

Résumé L'aide exceptionnelle est réservée aux auteurs français ou assimilés.

Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Article 919-5

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Conditions d'attribution du soutien aux auteurs d'œuvres documentaires cinématographiques

Résumé Pour aider les auteurs de documentaires, ils doivent avoir participé à une œuvre sortie en salles en 2020 ou 2021 ou annulée à cause de la pandémie, et réalisée en français.

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à l'écriture ou à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique appartenant au genre documentaire :
1° Sortie en salles de spectacles cinématographiques en France en 2020 ou 2021 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;
2° Produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;
3° Réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'elle est réalisée dans une autre langue dont l'emploi est justifié par le sujet. En cas de postsynchronisation, celle-ci doit avoir été effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Article 919-6

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Conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle aux auteurs de documentaires cinématographiques

Résumé Les auteurs de documentaires doivent suivre certaines règles européennes pour obtenir de l'aide.

Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.