Article 919-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de ressortissance pour bénéficier d'une aide exceptionnelle
Résumé L'aide exceptionnelle est réservée aux auteurs français ou assimilés.
Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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