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Aide à l'écriture

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

422-15 — 422-16

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 422-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières à l'écriture de projets d'œuvres sur la diversité et l'égalité des chances

Résumé Les auteurs peuvent être aidés financièrement pour écrire des projets sur la diversité et l'égalité des chances.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

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Article 422-11

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Admissibilité des auteurs à l'aide à l'écriture

Résumé Les auteurs français ou assimilés peuvent demander de l'aide pour écrire.

Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

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Article 422-12

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Éligibilité aux aides à l'écriture pour les auteurs

Résumé Les auteurs peuvent obtenir une aide à l'écriture s'ils ont déjà réalisé une œuvre reconnue ou ont de l'expérience dans le domaine artistique.

Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :
1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
4° Au moins une œuvre immersive ;
5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.
Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.

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Article 422-13

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Eligibilité des projets à l'aide à l'écriture

Résumé Les films longs, séries et documentaires de fiction ou d'animation et les œuvres immersives peuvent obtenir une aide à l'écriture.

Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :
1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ;
2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'œuvre unitaire ou sous forme de série ;
3° Projet d'œuvre immersive.

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Article 422-14

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Restrictions sur les aides à l'écriture pour les projets cinématographiques et audiovisuels

Résumé Un projet ne peut pas recevoir deux aides à l'écriture en même temps, sauf si le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le permet en cas de gros changements.

Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.

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