Article 422-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Admissibilité des auteurs à l'aide à l'écriture
Résumé Les auteurs français ou assimilés peuvent demander de l'aide pour écrire.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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