JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité et de l'égalité des chances

Résumé Des experts doivent approuver une œuvre sur la diversité pour qu'elle reçoive de l'argent.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides Images de la diversité, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.

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Article 422-9

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Procédure et modalités d'attribution des aides financières

Résumé On donne 75% de l'aide dès que c'est accordé et le reste après vérification.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.