JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 422-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'avis et attribution d'une bourse de résidence

Résumé Si un projet nécessite plus de temps, l'auteur peut obtenir une bourse de résidence pour un an.

Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'attribution d'une bourse de résidence. Dans ce cas, l'auteur remet au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans un délai d'un an à compter de la décision, son projet d'écriture, accompagné de l'accord d'une résidence de création.

Article 422-16

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Délais et modalités de remise des œuvres subventionnées

Résumé Les auteurs ont des délais à respecter pour rendre leurs œuvres subventionnées.

L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour remettre la version élaborée terminée au Centre national du cinéma et de l'image animée. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La décision d'attribution de la bourse de résidence fixe la répartition entre la part versée à l'auteur et la part versée à la résidence. Le bénéficiaire d'une bourse de résidence dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée le scénario remanié.