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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 422-10

Aides financières à l'écriture de projets d'œuvres sur la diversité et l'égalité des chances

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Article 422-9

Article 422-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides financières

Résumé On donne 75% de l'aide dès que c'est accordé et le reste après vérification.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.

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Version 1

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention avec le bénéficiaire.

L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 75 % du montant de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après remise des documents justificatifs prévus dans la convention.