Article 421-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des comités de lecture pour les projets d'écriture
Résumé Trois remplaçants de la commission regardent les projets demandant une aide à l'écriture.
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à l'écriture sont constitués de trois membres suppléants de la commission.
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
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