Article 421-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des comités de lecture et organisation des réunions
Résumé Les comités de lecture pour les projets spéciaux sont formés de trois personnes et le secrétariat décide de ce qui sera lu.
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide au développement renforcé sont constitués d'un membre titulaire du deuxième collège et de deux membres suppléants de la commission.
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
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