Article 421-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétences des collèges de la commission consultative
Résumé Il y a deux groupes dans la commission : un pour les projets d'écriture et de développement, et un pour les projets de développement plus avancés.
La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.
Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.
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