Article 411-85
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'aide financière à la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé L'aide est versée en une seule fois quand elle est accordée.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.
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