Article 411-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de remise des documents comptables et de la copie vidéo pour la production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les producteurs ont deux ans pour donner les comptes et la vidéo au CNC après avoir reçu l'aide, sauf si le président du CNC dit le contraire.
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.
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