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Sous-section 7

Aides à la production d'œuvres audiovisuelles

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Paragraphe 1

Objet et conditions d'attribution

411-87 — 411-90

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 411-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée

Résumé Une aide pour faire des courts-métrages est donnée après avis d'experts.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée.

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Article 411-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de l'aide financière à la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé L'aide est versée en une seule fois quand elle est accordée.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.

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Article 411-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remise des documents comptables et de la copie vidéo pour la production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Les producteurs ont deux ans pour donner les comptes et la vidéo au CNC après avoir reçu l'aide, sauf si le président du CNC dit le contraire.

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des conditions de production, l'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée un document comptable indiquant le coût définitif de l'œuvre et les moyens de son financement, ainsi qu'une copie vidéo de l'œuvre.

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