Article 411-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
Résumé Une aide pour faire des courts-métrages est donnée après avis d'experts.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée.
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