Article 411-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides sélectives
Résumé Un projet refusé ne peut pas obtenir une aide sélective.
Les aides sélectives ne sont pas attribuées pour des projets qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide sélective à la production des œuvres audiovisuelles.
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