Article 411-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides à la création de musiques originales pour les entreprises de production
Résumé Les entreprises peuvent avoir de l'argent pour créer de la musique originale.
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.
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