Article 411-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des entreprises de production aux aides pour la création de musiques originales
Résumé Pour aider à créer des musiques, les entreprises doivent déjà avoir eu une aide pour produire.
Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production.
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