JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 411-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des entreprises de production aux aides pour la création de musiques originales

Résumé Pour aider à créer des musiques, les entreprises doivent déjà avoir eu une aide pour produire.

Pour être admises au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les entreprises de production doivent être bénéficiaires d'une aide à la production avant réalisation ou d'une aide au programme de production.

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Article 411-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aides à la création de musiques originales pour les entreprises de production

Résumé Les entreprises peuvent avoir de l'argent pour créer de la musique originale.

Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres pour lesquelles ils sont conçus.