Article 411-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour la création de musiques originales
Résumé Pour obtenir de l'aide, l'entreprise doit demander avant de commencer le travail.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.
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