Section parente

Paragraphe 2

Aides aux entreprises de production

Section suivante

Sous-section 6

Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer

411-70 — 411-71

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-Paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution

Article 411-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour la création de musiques originales

Résumé Pour obtenir de l'aide, l'entreprise doit demander avant de commencer le travail.

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier de demande lors de sa demande d'attribution à titre définitif de l'aide avant réalisation.

1 version

Article 411-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et modalités d'attribution des aides à la création de musiques originales pour les entreprises de production

Résumé Les entreprises de production reçoivent une aide pour créer de la musique après que des experts ont décidé du montant, en plus d'une aide précédente.

La décision d'attribution d'une aide est prise après fixation de son montant, déterminé après avis du comité de chiffrage amené à se prononcer sur sa demande d'aide avant réalisation, complété d'un expert consulté sur la qualité artistique du projet musical et sur le budget qui lui est consacré.
L'aide est attribuée en complément de l'aide avant réalisation dont elle fait partie intégrante et dont elle suit le régime.

1 version