Article 411-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale
Résumé L'auteur d'une composition musicale doit soumettre un dossier complet pour obtenir une aide financière après la fin de la réalisation.
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.
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