Article 411-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'aides pour la création musicale
Résumé Pour créer une musique originale, il faut d'abord la réaliser et avoir l'avis d'une commission avant d'obtenir de l'argent.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
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