Article 411-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération de l'aide pour la réécriture de scénario
Résumé On sait combien d'argent on donne pour réécrire un scénario quand le comité de chiffrage a dit oui.
Le montant de l'aide est déterminé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-28.
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