Article 322-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de participation des auteurs à la création de jeux vidéo
Résumé Les auteurs doivent soit avoir suivi une formation en création de jeux vidéo, soit avoir déjà créé un jeu vidéo disponible au public.
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
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