Article 322-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution des aides financières pour les jeux vidéo
Résumé On demande l'avis d'une commission avant de donner de l'argent pour les jeux vidéo.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
1 version