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Dispositions générales

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

322-4 — 322-9

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières pour les jeux vidéo

Résumé On demande l'avis d'une commission avant de donner de l'argent pour les jeux vidéo.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.

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Article 322-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution de l'aide financière pour les jeux vidéo

Résumé L'aide pour les jeux vidéo est une subvention qui se fait par convention.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

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