Article 322-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'attribution de l'aide financière pour les jeux vidéo
Résumé L'aide pour les jeux vidéo est une subvention qui se fait par convention.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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