Article 321-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétence des collèges de la commission consultative
Résumé Il y a deux groupes dans la commission qui se chargent de différentes demandes d'aide pour les projets multimédias.
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et d'aides à la préproduction.
Le second collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production et d'aides aux opérations à caractère collectif.
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