Article 312-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumuls d'aides financières pour les projets d'œuvres audiovisuelles
Résumé Un projet ne peut pas obtenir deux types d'aides: création et coécriture internationale
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales.
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