Article 312-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation de la demande d'aide pour le développement de projets audiovisuels
Résumé Une entreprise de production doit demander de l'aide pour développer un projet.
La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement.
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