Article 312-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'aide pour la réécriture d'œuvres de fiction et d'animation
Résumé Pour demander de l'aide pour réécrire une fiction, les auteurs et leurs collaborateurs doivent faire la demande ensemble. Pour les animations, il faut que les auteurs de texte, les auteurs de dessins et les collaborateurs fassent la demande ensemble.
Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou plusieurs collaborateurs.
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