Article 312-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions linguistiques pour l'attribution d'aides à la réécriture
Résumé Pour avoir une aide à la réécriture, ton projet doit être en français ou en langue régionale.
Les aides à la réécriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
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