Article 312-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution de l'aide à la réécriture
Résumé Une commission d'experts doit approuver l'aide pour réécrire un projet audiovisuel.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
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