Article 312-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides à la réécriture pour des projets audiovisuels
Résumé Les aides à la réécriture sont pour les films de fiction ou d'animation, ou les séries, selon leur durée.
Les aides à la réécriture sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries.
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