Article 312-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution de l'aide à la réécriture des projets audiovisuels
Résumé Les auteurs doivent avoir de l'expérience ou une formation artistique pour obtenir une aide financière.
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée au sens des articles 312-5 à 312-7. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.
Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la réécriture duquel ils apportent leur concours.
1 version