Article 312-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nationalité pour bénéficier des aides à la réécriture
Résumé Pour avoir de l'aide à la réécriture, les auteurs doivent être français.
Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture, les auteurs et leurs collaborateurs sont ressortissants français ou assimilés.
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