Article 311-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières à la préparation
Résumé On donne de l'argent pour préparer des films en fonction de leur qualité artistique et des coûts de préparation.
Les aides financières à la préparation sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur préparation.
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