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Aides à la préparation

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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

311-95 — 311-98

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 311-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'aides financières sélectives pour la préparation d'œuvres audiovisuelles

Résumé Certaines entreprises peuvent recevoir de l'argent pour préparer des films ou des spectacles.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle pour la préparation d'œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :
1° Fiction ;
2° Animation ;
3° Documentaire de création ;
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.

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Article 311-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier des aides financières à la préparation des œuvres audiovisuelles

Résumé Pour obtenir de l'argent pour préparer des œuvres audiovisuelles, une entreprise de production doit être indépendante et ne pas être contrôlée par certaines autres entreprises ou personnes.

Les bénéficiaires des aides financières à la préparation sont des entreprises de production qui, outre les conditions générales mentionnées à l'article 311-3, répondent aux conditions suivantes :
1° Etre indépendantes de tout éditeur de services de télévision et de tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, selon les critères suivants :
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
d) Le ou les associés contrôlant l'entreprise de production ne contrôlent pas l'éditeur de services ;
2° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs entreprises de production titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant une entreprise de production titulaire d'un compte automatique production audiovisuelle.

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Article 311-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses éligibles pour les aides sélectives à la préparation

Résumé Les aides pour la préparation de films et de vidéos sont basées sur les dépenses de l'article 311-73.

Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides sélectives à la préparation les dépenses mentionnées à l'article 311-73.

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Article 311-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'attribution des aides financières à la préparation

Résumé On donne de l'argent pour préparer des films en fonction de leur qualité artistique et des coûts de préparation.

Les aides financières à la préparation sont attribuées en considération de la qualité artistique des projets présentés et des conditions économiques de leur préparation.

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