Article 311-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de présentation des demandes d'aide à la préparation des œuvres audiovisuelles
Résumé Il faut demander l'aide au moins un mois avant la réunion d'examen.
La demande est présentée au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite qu'elle soit examinée.
1 version