Article 232-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des subventions pour les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les cinémas reçoivent des subventions avec des règles à respecter.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.
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