Article 232-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution d'une aide sélective
Résumé Pour obtenir de l'argent pour un cinéma, il faut que la commission des aides donne son accord.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
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