JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 3 : Commission consultative

Article 232-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des aides sélectives à l'exploitation

Résumé Une équipe de 15 personnes, incluant des experts et des professionnels du cinéma, décide des aides pour les cinémas.

La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
1° Une personnalité qualifiée, président ;
2° Trois élus des collectivités territoriales ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
5° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
6° Un représentant de l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l'Etat en matière d'aménagement durable et de cohésion des territoires ;
7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
8° Un représentant de la société anonyme dénommée « Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles » (IFCIC) ;
9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;
10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
12° Un représentant de l'association dénommée « Association française des cinémas d'art et d'essai » (AFCAE).

Article 232-35

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Nomination des représentants des exploitants et distributeurs

Résumé Les cinémas et distributeurs de films ont des représentants choisis après consultation des syndicats.

Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.

Article 232-36

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Association d'observateurs à la commission consultative

Résumé Des représentants de banques et de l'ADRC assistent aux réunions de la commission sans voter.

Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'un représentant de l'association dénommée « Agence pour le développement régional du cinéma » (ADRC) sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.