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Commission des aides à la programmation difficile

231-42 — 231-43

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai

Article 231-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et organisation de la commission du cinéma d'art et d'essai

Résumé La commission du cinéma d'art et d'essai est composée d'une équipe nationale et de cinq équipes régionales couvrant différentes parties de la France.

La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et cinq formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques.
Les formations régionales sont :
1° La formation régionale « Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion » ;
2° La formation régionale « Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes » ;
3° La formation régionale « Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse » ;
4° La formation régionale « Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire » ;
5° La formation régionale « Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine ».
Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

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Article 231-39

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Composition de la Commission nationale du cinéma d'art et d'essai

Résumé L'article liste les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai.

La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
1° Un président ;
2° Un vice-président ;
3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
7° Six personnalités qualifiées ;
8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
9° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.

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Article 231-40

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Composition de la formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai

Résumé Un comité local du cinéma d'art et d'essai est formé de membres importants du cinéma, de spécialistes et de représentants officiels.

Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :
1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;
3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
7° Six personnalités qualifiées ;
8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.

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Article 231-41

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Participation du médiateur du cinéma à la commission du cinéma d'art et d'essai

Résumé Le médiateur du cinéma peut assister aux réunions de la commission du cinéma d'art et d'essai, mais ne peut pas voter.

Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.

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