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Dispositions générales

232-1 — 232-2

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile

Article 231-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des aides à la programmation difficile

Résumé Une commission qui aide au cinéma difficile est composée de quatre personnes nommées pour trois ans, sauf le président.

La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.

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Article 231-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des aides à la programmation difficile

Résumé Quatre personnes décident des aides pour les cinémas qui ont du mal à programmer des films.

Sont membres de la commission :
1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ;
2° Un représentant de l'association dénommée « Agence pour le développement régional du cinéma » (ADRC) ;
3° Un expert financier ;
4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.

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