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Sous-section 2

Aides à la programmation difficile

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Paragraphe 1

Commission du cinéma d'art et d'essai

231-38 — 231-41

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 231-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution d'aides à la programmation difficile

Résumé Pour obtenir une aide financière pour des films difficiles à programmer, il faut l'accord de la commission.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.

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Article 231-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides financières sélectives à la programmation difficile

Résumé Les cinémas reçoivent des subventions pour des films difficiles à programmer, et une convention est signée pour cela.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.

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Article 231-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la programmation difficile

Résumé Les cinémas qui ont des aides pour des films difficiles peuvent les garder même s'ils changent de propriétaire, si le nouveau propriétaire continue les mêmes actions.

Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.

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