Article 231-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution d'aides à la programmation difficile
Résumé Pour obtenir une aide financière pour des films difficiles à programmer, il faut l'accord de la commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
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